[article] 
inCahiers de Nutrition et de Diététique * > Vol. 38, n°2 [01/01/2003] . - p.105-113

Titre :	Les allégations santé, du droit à la santé publique
Type de document :	Article
Auteurs :	A. Martin ; Delphine Degroote
Année de publication :	2003
Article en page(s) :	p.105-113
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Motbis 2025] droit [Motbis 2025] Europe [Motbis 2025] nutrition [Motbis 2025] santé publique
Note de contenu :	L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé est compétente, sur le fondement de l'article L.5122-14 du Code de la Santé Publique, pour contrôler a priori la publicité en faveur des denrées alimentaires revendiquant des allégations santé. Ce visa « publicité produit » (visa PP) connaît des difficultés d'application, liées notamment au contexte européen de libre circulation. Nécessaire à des fins de protection de la santé publique, le contrôle a priori des allégations santé pourrait être réalisé dans un avenir proche à l'échelle communautaire, avec l'expertise scientifique de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments.

[article] Les allégations santé, du droit à la santé publique [Article] / A. Martin ; Delphine Degroote . - 2003 . - p.105-113.
Langues : Français (fre)
in Cahiers de Nutrition et de Diététique * > Vol. 38, n°2 [01/01/2003] . - p.105-113

Catégories :

[Motbis 2025] droit [Motbis 2025] Europe [Motbis 2025] nutrition [Motbis 2025] santé publique

Note de contenu :

L'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé est compétente, sur le fondement de l'article L.5122-14 du Code de la Santé Publique, pour contrôler a priori la publicité en faveur des denrées alimentaires revendiquant des allégations santé. Ce visa « publicité produit » (visa PP) connaît des difficultés d'application, liées notamment au contexte européen de libre circulation. Nécessaire à des fins de protection de la santé publique, le contrôle a priori des allégations santé pourrait être réalisé dans un avenir proche à l'échelle communautaire, avec l'expertise scientifique de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments.