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Les nouveautés du droit de la consommation / Antoine Brosses in RIA. Revue de l'Industrie Agroalimentaire, 747 ([01/07/2013])

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inRIA. Revue de l'Industrie Agroalimentaire > 747 [01/07/2013] . - 68

Titre :

Les nouveautés du droit de la consommation

Type de document :

Article

Auteurs :

Antoine Brosses

Année de publication :

2013

Article en page(s) :

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Motbis 2025] défense du consommateur
[Motbis 2025] droit de la consommation
[Motbis 2025] sanction pénale

Note de contenu :

Analyse du projet de Loi Hamon instaurant en droit français les actions collectives des consommateurs. Conséquences prévisibles pour les industriels de la filière agroalimentaire : sanctions administratives, augmentation des sanctions pénales, renforcement des contrôles officiels par exemple.

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
REV-00007806	747 - 01/07/2013	Revue	Archives sur place	Documentaires	Disponible

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