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Foncier agricole : la législation laisse la place aux capitaux étrangers / Laetitia Muller in Cultivar *, 109 ([01/02/2021])

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ISBD

[article]
inCultivar * > 109 [01/02/2021] . - p. 23-26

Titre :

Foncier agricole : la législation laisse la place aux capitaux étrangers

Type de document :

Article

Auteurs :

Laetitia Muller

Année de publication :

2021

Article en page(s) :

p. 23-26

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Motbis 2025] agriculture
[Motbis 2025] capital foncier
[Motbis 2025] droit rural
[Motbis 2025] investissement étranger
[Motbis 2025] législation rurale

Résumé :

Explications sur le rôle de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) et le problème posé par le vide juridique concernant les cessions partielles de terres agricoles. Etat de la bataille juridique en cours pour réglementer ce secteur.

Note de contenu :

photogr.

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
REV-00015249	109 [01/02/2021]	Revue	Archives sur place	Documentaires	Disponible

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