[article] 
inEleveur Laitier (L') > 316 [01/03/2022] . - p. 14-15

Titre :	Contrats laitiers. Y-a-t-il un grain de sable pour les OP dans la loi Egalim ?
Type de document :	Article
Auteurs :	Jean-Michel Vocoret
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 14-15
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Motbis 2025] marché du lait [Motbis 2025] négociation du travail
Résumé :	Présentation d'une problématique rencontrée par Savencia suite à son assignation en justice par Sunlait. Pour les OP (Organisation de producteurs), la loi Egalim leur permet de faire appel à un juge lorsque la médiation pour fixer le prix n'a pas été concluante. Mais le droit de l'UE (Union européenne) via l'organisation commune de marché, garantit la libre-négociabilité des prix.

[article] Contrats laitiers. Y-a-t-il un grain de sable pour les OP dans la loi Egalim ? [Article] / Jean-Michel Vocoret . - 2022 . - p. 14-15.
Langues : Français (fre)
in Eleveur Laitier (L') > 316 [01/03/2022] . - p. 14-15

Catégories :	[Motbis 2025] marché du lait [Motbis 2025] négociation du travail
Résumé :	Présentation d'une problématique rencontrée par Savencia suite à son assignation en justice par Sunlait. Pour les OP (Organisation de producteurs), la loi Egalim leur permet de faire appel à un juge lorsque la médiation pour fixer le prix n'a pas été concluante. Mais le droit de l'UE (Union européenne) via l'organisation commune de marché, garantit la libre-négociabilité des prix.