[article] 
inFrance agricole (La) > 4090 [13/12/2024] . - p. 54-55

Titre :	Le bail cessible pour faciliter la transmission hors cadre familial
Type de document :	Article
Auteurs :	Isabelle Lejas
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 54-55
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Motbis 2025] agriculteur exploitant [Motbis 2025] bail rural [Motbis 2025] mode de faire-valoir
Résumé :	Avantages et inconvénients du bail cessible pour l'agriculteur qui peut céder les terres louées à un repreneur hors cadre familial sans demander l'autorisation du propriétaire. Comme il s'agit d'un bail à long terme, le contrat doit être conclu devant un notaire. Le bailleur peut mettre fin au bail sans motif. Dans ce cas, il doit verser une indemnité d'éviction au fermier.
Note de contenu :	photogr. / tabl.

[article] Le bail cessible pour faciliter la transmission hors cadre familial [Article] / Isabelle Lejas . - 2024 . - p. 54-55.
Langues : Français (fre)
in France agricole (La) > 4090 [13/12/2024] . - p. 54-55

Catégories :	[Motbis 2025] agriculteur exploitant [Motbis 2025] bail rural [Motbis 2025] mode de faire-valoir
Résumé :	Avantages et inconvénients du bail cessible pour l'agriculteur qui peut céder les terres louées à un repreneur hors cadre familial sans demander l'autorisation du propriétaire. Comme il s'agit d'un bail à long terme, le contrat doit être conclu devant un notaire. Le bailleur peut mettre fin au bail sans motif. Dans ce cas, il doit verser une indemnité d'éviction au fermier.
Note de contenu :	photogr. / tabl.