Bail commercial, comprendre le contrat / Anne-Sophie Vargues in France agricole (La), 4094 ([10/01/2025])

Public ISBD [article]  inFrance agricole (La) > 4094 [10/01/2025] . - p. 56-57 Titre : Bail commercial, comprendre le contrat Type de document : Article Auteurs : Anne-Sophie Vargues Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 56-57 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] local commercial Résumé : Présentation, par une avocate, des conditions de rédaction d'un bail commercial : la durée (flexibilité, résiliation, renouvellement, sous-location et cession) et le loyer (révision triennale et répartition des charges). Exemple d'un bail commercial pour un projet collectif de transformation et de vente. Son avis d'experte sur l'indexation du loyer sur un indice. Note de contenu : infogr. [article] Bail commercial, comprendre le contrat [Article] / Anne-Sophie Vargues . - 2025 . - p. 56-57. Langues : Français (fre) in France agricole (La) > 4094 [10/01/2025] . - p. 56-57 Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] local commercial Résumé : Présentation, par une avocate, des conditions de rédaction d'un bail commercial : la durée (flexibilité, résiliation, renouvellement, sous-location et cession) et le loyer (révision triennale et répartition des charges). Exemple d'un bail commercial pour un projet collectif de transformation et de vente. Son avis d'experte sur l'indexation du loyer sur un indice. Note de contenu : infogr.

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Des contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques. Dialogue entre le droit, l'économie et la sociologie / Marie-Benoît Magrini (2025)

Public ISBD Titre : Des contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques. Dialogue entre le droit, l'économie et la sociologie Type de document : Ouvrage Auteurs : Marie-Benoît Magrini, Auteur ; Aubin-Brouté, Auteur ; Zohra Bouamra-Mechemache, Auteur ; Gérard Marty, Auteur ; Thibault Vignes, Auteur Editeur : Versailles : Quae Année de publication : 2025 Importance : 230 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7592-4074-6 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] contrat de travail [Motbis 2025] contrat de vente [Motbis 2025] élevage [Motbis 2025] forêt [Motbis 2025] forêt publique [Motbis 2025] gestion de l'exploitation agricole [Motbis 2025] industrie laitière [Motbis 2025] marché agricole [Motbis 2025] marché horticole [Motbis 2025] produit laitier Index. décimale : TC-0 Généralités Note de contenu : Les coordinateurs Remerciements Préface Patrick Rey Préface Yves Trégaro Avant-propos Philippe Mauguin Avant-propos Pierre Dupraz et Christophe Soulard Introduction Marie-Benoît Magrini, Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Zohra Bouamra-Mechemache, Gérard Marty, Annick Vignes 1. Pourquoi s’intéresser aux contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques ? 2. Comment étudier les échanges marchands sous contrat sans enquête publique dédiée ? 3. Contrat ou marché ? 4. Une diversité de contrats 5. Quelles politiques publiques pour la contractualisation ? 6. L’intérêt d’un cadre commun d’analyse des relations contractuelles entre le droit, l’économie et la sociologie Partie I : Apports théoriques Chapitre 1. Approche du droit pour l’analyse des contrats Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Lucas Bettoni 1. Les marchés des produits agricoles saisis par le droit 2. Les relations commerciales agricoles saisies par le droit Conclusion Références bibliographiques Chapitre 2. Approche de l’économie pour analyser les contrats Olivier Bonroy, Emmanuel Raynaud 1. Objet du contrat : le pourquoi du contrat 2. Conception des clauses contractuelles : le comment du contrat 3. Limites du contrat 4. Au-delà du contrat : quels enjeux pour le secteur agricole ? Conclusion Références bibliographiques Chapitre 3. Approche de la sociologie pour analyser les contrats Thomas Debril, Gérard Marty 1. L’encastrement institutionnel du contrat 2. Le contrat négocié : la dynamique endogène de fabrication des règles Conclusion Références bibliographiques Partie II : Illustrations et analyses de contrats dans les filières agricoles, forestières et halieutiques Chapitre 4. Comment la contractualisation répond-elle aux enjeux des élevages ? Zohra Bouamra-Mechemache, Boris Duflot, Simon Fourdin, Lisa Le Clerc, Gérard You 1. Une diversité de relations contractuelles 2. La contractualisation : une solution pour faire face à quels risques ? Conclusion Références bibliographiques Chapitre 5. Quel rôle pour les contrats dans la régulation du secteur laitier ? Marie Dervillé, Melise Bouroullec-Machado, Amanda Ferreira Guimarães Introduction 1. Avant 2008, des contrats informels résiduels 2. La régulation contractuelle du secteur laitier bovin après 2008 3. Les contrats comme supports de stratégies de différenciation qualitative des produits laitiers Conclusion Références bibliographiques Chapitre 6. Les contrats de production en grandes cultures : des stratégies de différenciation sur le marché Marie-Benoît Magrini, Aude Ridier, Pierre Triboulet 1. Définitions, modalités et raisons d’usage des contrats de production 2. Accroître l’efficacité des relations commerciales 3. Renforcer les investissements matériels et immatériels 4. Perspectives : des contrats de production au service des transitions ? Conclusion Références bibliographiques Chapitre 7. Dans le secteur des semences, des contrats pour favoriser l’innovation Aline Fugeray-Scarbel, Adrien Hervouet, Benaissa Larbi, Stéphane Lemarié 1. Organisation générale des activités privées de la filière française des semences en grandes cultures 2. Contractualisation liée a la production de semences 3. Contractualisation liée à la propriété intellectuelle 4. Contractualisation liée aux activités de recherche 5. De nouveaux enjeux liés a la transition agroécologique Conclusion Références bibliographiques Chapitre 8. Les contrats d’approvisionnement de bois issus des forêts publiques françaises : un dispositif au service de la filière ? Gérard Marty, Ahmed Barkaoui, Arnaud Dragicevic 1. Les contrats d’approvisionnement 2. Un dispositif pour valoriser l’offre de bois et développer la filière forêt-bois 3. Un dispositif marchand conteste Conclusion Références bibliographiques Chapitre 9. Gérer la durabilité de la ressource halieutique par le marché : quel rôle pour les contrats ? Annick Vignes 1. Une production peu régulée, de la confiance et des contrats informels 2. Gouvernance d’un commun et contrat social 3. Les limites du contrat social et la généralisation des contrats commerciaux Conclusion Références bibliographiques Conclusion Zohra Bouamra-Mechemache, Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Marie-Benoît Magrini, Gérard Marty, Annick Vignes Références bibliographiques Glossaire Liste des auteurs Des contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques. Dialogue entre le droit, l'économie et la sociologie [Ouvrage] / Marie-Benoît Magrini, Auteur ; Aubin-Brouté, Auteur ; Zohra Bouamra-Mechemache, Auteur ; Gérard Marty, Auteur ; Thibault Vignes, Auteur . - Versailles : Quae, 2025 . - 230 p. ISBN : 978-2-7592-4074-6 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] contrat de travail [Motbis 2025] contrat de vente [Motbis 2025] élevage [Motbis 2025] forêt [Motbis 2025] forêt publique [Motbis 2025] gestion de l'exploitation agricole [Motbis 2025] industrie laitière [Motbis 2025] marché agricole [Motbis 2025] marché horticole [Motbis 2025] produit laitier Index. décimale : TC-0 Généralités Note de contenu : Les coordinateurs Remerciements Préface Patrick Rey Préface Yves Trégaro Avant-propos Philippe Mauguin Avant-propos Pierre Dupraz et Christophe Soulard Introduction Marie-Benoît Magrini, Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Zohra Bouamra-Mechemache, Gérard Marty, Annick Vignes 1. Pourquoi s’intéresser aux contrats dans les filières agricoles, forêt-bois et halieutiques ? 2. Comment étudier les échanges marchands sous contrat sans enquête publique dédiée ? 3. Contrat ou marché ? 4. Une diversité de contrats 5. Quelles politiques publiques pour la contractualisation ? 6. L’intérêt d’un cadre commun d’analyse des relations contractuelles entre le droit, l’économie et la sociologie Partie I : Apports théoriques Chapitre 1. Approche du droit pour l’analyse des contrats Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Lucas Bettoni 1. Les marchés des produits agricoles saisis par le droit 2. Les relations commerciales agricoles saisies par le droit Conclusion Références bibliographiques Chapitre 2. Approche de l’économie pour analyser les contrats Olivier Bonroy, Emmanuel Raynaud 1. Objet du contrat : le pourquoi du contrat 2. Conception des clauses contractuelles : le comment du contrat 3. Limites du contrat 4. Au-delà du contrat : quels enjeux pour le secteur agricole ? Conclusion Références bibliographiques Chapitre 3. Approche de la sociologie pour analyser les contrats Thomas Debril, Gérard Marty 1. L’encastrement institutionnel du contrat 2. Le contrat négocié : la dynamique endogène de fabrication des règles Conclusion Références bibliographiques Partie II : Illustrations et analyses de contrats dans les filières agricoles, forestières et halieutiques Chapitre 4. Comment la contractualisation répond-elle aux enjeux des élevages ? Zohra Bouamra-Mechemache, Boris Duflot, Simon Fourdin, Lisa Le Clerc, Gérard You 1. Une diversité de relations contractuelles 2. La contractualisation : une solution pour faire face à quels risques ? Conclusion Références bibliographiques Chapitre 5. Quel rôle pour les contrats dans la régulation du secteur laitier ? Marie Dervillé, Melise Bouroullec-Machado, Amanda Ferreira Guimarães Introduction 1. Avant 2008, des contrats informels résiduels 2. La régulation contractuelle du secteur laitier bovin après 2008 3. Les contrats comme supports de stratégies de différenciation qualitative des produits laitiers Conclusion Références bibliographiques Chapitre 6. Les contrats de production en grandes cultures : des stratégies de différenciation sur le marché Marie-Benoît Magrini, Aude Ridier, Pierre Triboulet 1. Définitions, modalités et raisons d’usage des contrats de production 2. Accroître l’efficacité des relations commerciales 3. Renforcer les investissements matériels et immatériels 4. Perspectives : des contrats de production au service des transitions ? Conclusion Références bibliographiques Chapitre 7. Dans le secteur des semences, des contrats pour favoriser l’innovation Aline Fugeray-Scarbel, Adrien Hervouet, Benaissa Larbi, Stéphane Lemarié 1. Organisation générale des activités privées de la filière française des semences en grandes cultures 2. Contractualisation liée a la production de semences 3. Contractualisation liée à la propriété intellectuelle 4. Contractualisation liée aux activités de recherche 5. De nouveaux enjeux liés a la transition agroécologique Conclusion Références bibliographiques Chapitre 8. Les contrats d’approvisionnement de bois issus des forêts publiques françaises : un dispositif au service de la filière ? Gérard Marty, Ahmed Barkaoui, Arnaud Dragicevic 1. Les contrats d’approvisionnement 2. Un dispositif pour valoriser l’offre de bois et développer la filière forêt-bois 3. Un dispositif marchand conteste Conclusion Références bibliographiques Chapitre 9. Gérer la durabilité de la ressource halieutique par le marché : quel rôle pour les contrats ? Annick Vignes 1. Une production peu régulée, de la confiance et des contrats informels 2. Gouvernance d’un commun et contrat social 3. Les limites du contrat social et la généralisation des contrats commerciaux Conclusion Références bibliographiques Conclusion Zohra Bouamra-Mechemache, Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Marie-Benoît Magrini, Gérard Marty, Annick Vignes Références bibliographiques Glossaire Liste des auteurs

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Louer ou mettte à disposition du foncier / Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales in Réussir. Fruits & légumes, 404 ([01/04/2020])

Public ISBD [article]  inRéussir. Fruits & légumes > 404 [01/04/2020] . - p. 52 Titre : Louer ou mettte à disposition du foncier Type de document : Article Auteurs : Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 52 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] gestion de l'exploitation agricole [Motbis 2025] location [Motbis 2025] mode de faire-valoir Résumé : Fiche listant les règles que doivent suivre bailleurs et preneurs en matière de fermage. Note de contenu : ill. [article] Louer ou mettte à disposition du foncier [Article] / Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales . - 2020 . - p. 52. Langues : Français (fre) in Réussir. Fruits & légumes > 404 [01/04/2020] . - p. 52 Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] gestion de l'exploitation agricole [Motbis 2025] location [Motbis 2025] mode de faire-valoir Résumé : Fiche listant les règles que doivent suivre bailleurs et preneurs en matière de fermage. Note de contenu : ill.

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Panneaux solaires sur un bâtiment : quels baux signer ? / Alexis Marcotte in France agricole (La), 3978 ([21/10/2022])

Public ISBD [article]  inFrance agricole (La) > 3978 [21/10/2022] . - p. 56-57 Titre : Panneaux solaires sur un bâtiment : quels baux signer ? Type de document : Article Auteurs : Alexis Marcotte Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 56-57 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] bâtiment agricole [Motbis 2025] capteur solaire Résumé : Information sur les types de baux à privilégier lorsqu'on installe une centrale photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment selon s'il s'agit d'un bâtiment déjà existant ou bien de la construction d'un nouveau bâtiment. Note de contenu : sch. [article] Panneaux solaires sur un bâtiment : quels baux signer ? [Article] / Alexis Marcotte . - 2022 . - p. 56-57. Langues : Français (fre) in France agricole (La) > 3978 [21/10/2022] . - p. 56-57 Catégories : [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] bâtiment agricole [Motbis 2025] capteur solaire Résumé : Information sur les types de baux à privilégier lorsqu'on installe une centrale photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment selon s'il s'agit d'un bâtiment déjà existant ou bien de la construction d'un nouveau bâtiment. Note de contenu : sch.

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Tous les contrats en agriculture / Lionel Manteau (2021) 

Public ISBD Titre : Tous les contrats en agriculture Type de document : Ouvrage Auteurs : Lionel Manteau, Auteur Mention d'édition : 3ème ed Editeur : Paris : France Agricole Année de publication : 2021 Collection : Agri Décisions Sous-collection : Droit de l'entreprise agricole Importance : 295 p ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85557-737-1 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] assurance [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] contrat commercial [Motbis 2025] contrat de travail [Motbis 2025] contrat de vente [Motbis 2025] gestion de l'exploitation agricole Index. décimale : TC-0 Généralités Note de contenu : PARTIE I – Qu’est-ce qu’un contrat ? 1 La formation d’un contrat 1.1 Contracter en toute bonne foi 1.1.1 Comment peut-on appliquer le principe de bonne foi ? 1.1.2 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? 1.2 La phase des négociations 1.2.1 Le principe de la liberté des négociations 1.2.2 Le devoir d’information 1.3 Validité d’un contrat : les conditions de fond 1.3.1 L’accord entre les signataires 1.3.2 La capacité à signer un contrat 1.3.3 Le contenu d’un contrat 1.3.4 La cause d’un contrat 1.4 Les conditions de forme 2 L’exécution d’un contrat 2.1 La force obligatoire d’un contrat 2.1.1 Obligation d’exécuter les clauses d’un contrat 2.1.2 Irrévocabilité d’un contrat 2.2 La preuve dans le cadre des contrats 2.2.1 La charge de la preuve 2.2.2 Les procédés permettant d’apporter la preuve 2.3 Conseils pour la rédaction d’un acte sous signature privée 2.3.1 Les conditions matérielles 2.3.2 Difficultés d’exécution d’un contrat 3 L’inexécution d’un contrat 3.1 L’exécution forcée d’un contrat 3.1.1 Conditions nécessaires pour une exécution forcée 3.1.2 Les moyens pour contraindre le débiteur de l’obligation 3.2 Mise en jeu de la responsabilité contractuelle 3.2.1 Les conditions à réunir 3.2.2 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle 3.2.3 Clauses limitatives de responsabilité 3.3 La résolution d’un contrat 3.3.1 Le principe de l’exception d’inexécution 3.3.2 La résolution d’un contrat 3.3.3 Le cas de force majeure PARTIE II – Principaux contrats en agriculture par ordre alphabétique 1 Achat en copropriété (contrat d’…) 1.1 Caractéristiques du contrat de copropriété 1.1.1 Définition de la copropriété 1.1.2 Régime juridique 1.1.3 Régime fiscal 1.2 Avantages et inconvénients de la copropriété 1.2.1 Avantages de la copropriété 1.2.2 Inconvénients de la copropriété 1.2.3 Proposition de rédaction d’un contrat de copropriété 2 Assurance (contrat d’…) 2.1 Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ? 2.1.1 Le principe de fonctionnement d’un contrat d’assurance 2.1.2 Différentes catégories d’assurance 2.2 Caractéristiques d’un contrat d’assurance 2.2.1 Un principe fondamental 2.2.2 Le contrat d’assurance : des obligations réciproques 2.2.3 Règles de validité du contrat d’assurance 2.2.4 Fonctionnement du contrat d’assurance 2.2.5 Résiliation du contrat 3 Bail (contrat de…) 3.1 Qui peut conclure un bail ? 3.1.1 Le bailleur 3.1.2 Le preneur 3.2 La forme et la preuve du bail 3.2.1 Le bail écrit 3.2.2 Le bail verbal 3.2.3 Enregistrement du bail 3.3 Contenu du bail 3.3.1 Clauses obligatoires 3.3.2 Clauses facultatives 4 Commercialisation de denrées agricoles (contrat de…) 4.1 Le cadre juridique du contrat 4.1.1 Des contrats écrits obligatoires 4.1.2 La présence de clauses spécifiques 4.1.3 Durée des contrats de commercialisation 4.1.4 Le transfert d’un contrat 4.1.5 Les sanctions en cas de manquements 4.2 Une médiation possible en cas de litige 4.2.1 Recours obligatoire à un médiateur 4.2.2 Missions dévolues au médiateur 4.2.3 Devenir des litiges 4.3 Des règles de transparence et d’information 5 Compensation écologique (contrat de…) 5.1 Conflit entre la compensation écologique et la compensation agricole ? 5.1.1 Que représente la compensation écologique… 5.1.2 … face à la compensation agricole ? 5.2 La compensation écologique : généralités 5.3 Compensation écologique : contrats signés avec une collectivité publique 5.3.1 Les concessions temporaires 5.3.2 Les contrats administratifs 5.3.3 Les baux ruraux 5.4 Compensation écologique : conventions conclues entre personnes privées 5.4.1 Le contrat de prestations de service 5.4.2 Le bail rural environnemental 5.4.3 L’obligation réelle environnementale (l’ORE) 6 Convention pluriannuelle de pâturage 6.1 Conclusion d’une convention pluriannuelle 6.1.1 Particularités juridiques 6.1.2 Qualification du contrat selon le degré de volonté des parties 6.2 Fonctionnement d’une convention pluriannuelle de pâturage ou d’exploitation agricole 6.2.1 Droits et obligations des signataires 6.2.2 Coexistence de plusieurs contrats pour l’utilisation des biens, objets de la convention 6.2.3 Résiliation de la convention 7 Coopération (contrat de…) 7.1 Nature juridique du contrat de coopération 7.2 Obligation du contrat de coopération : l’engagement d’activité 7.2.1 Étendue de l’engagement d’activité 7.2.2 Modifications de l’engagement 7.2.3 Durée de l’engagement 7.2.4 Exécution de l’engagement 7.2.5 Rupture d’engagement du coopérateur 7.2.6 Remboursement des parts sociales 8 Énergies renouvelables (contrats d’…) 8.1 Un contrat d’implantation de l’ouvrage 8.1.1 Ouvrage situé sur des biens fonciers en propriété 8.1.2 Ouvrage situé sur des biens en location 8.2 Un contrat de raccordement 8.3 Un contrat d’achat de l’énergie 8.3.1 Nature juridique du contrat d’achat 8.3.2 Obligation d’achat de l’énergie produite 8.3.3 Principales dispositions du contrat d’achat 8.4 Fin de l’ouvrage énergétique 8.4.1 Démantèlement de l’ouvrage 8.4.2 Remise en état des lieux 8.5 Le régime fiscal 8.5.1 Imposition des revenus 8.5.2 Taxe sur la valeur ajoutée 8.5.3 Contribution économique territoriale 8.5.4 Taxe foncière sur les bâtiments 9 Entraide (contrat d’…) 9.1 Définition de l’entraide 9.1.1 Portée de la définition de l’entraide 9.1.2 Modalités de constitution et de fonctionnement de l’entraide 9.2 Les limites de l’entraide 9.2.1 Aspect social de l’entraide 9.2.2 Aspect fiscal de l’entraide 9.3 La responsabilité dans le cadre de l’entraide 9.3.1 Champ d’application du régime de responsabilité dans le cadre de l’entraide agricole 9.3.2 Rapports entre les participants à l’entraide 9.3.3 Rapports entre les participants à l’entraide et les tiers 9.4 Proposition d’une formule de contrat d’entraide 10 Entreprise (contrat d’…) 10.1 Caractéristiques d’un contrat d’entreprise 10.1.1 Contenu d’un contrat d’entreprise 10.1.2 Exécution du contrat d’entreprise 10.1.3 Contrat d’entreprise requalifié en bail rural 10.2 La fiscalité des travaux par entreprise et ses conséquences 10.2.1 Activité de prestations réalisée par une société civile agricole 10.2.2 Activités de prestations : activité commerciale 11 Épandage (contrat d’…) 11.1 Contrat d’épandage de lisier 11.1.1 Règles d’épandage des déjections produites par certaines exploitations d’élevage 11.1.2 Proposition d’une formule de contrat d’épandage de lisier 11.2 Contrat d’épandage de boues issues de l’épuration des eaux usées 11.2.1 Cadre réglementaire concernant l’épandage des boues 11.2.2 Le contrat d’épandage 12 Groupement d’employeurs 12.1 Les groupements d’employeurs soumis aux règles juridiques des associations 12.1.1 Règles de validité des contrats 12.1.2 Acquisition de la personnalité juridique 12.2 Particularités des groupements d’employeurs 12.2.1 Qualité juridique des adhérents 12.2.2 Nombre de salariés employés par les adhérents 12.2.3 Nature de la convention collective 12.2.4 Groupement d’employeurs à vocation de remplacement 12.2.5 Réglementation concernant les salariés d’un groupement d’employeurs 12.2.6 Obligations de l’adhérent utilisateur du service de remplacement 12.3 La fiscalité des groupements d’employeurs 12.3.1 La contribution économique territoriale (CET) 12.3.2 L’imposition des résultats 12.3.3 La TVA 12.3.4 Un crédit d’impôt 12.3.5 Les aides à l’emploi 13 Intégration (contrat d’…) 13.1 Éléments caractérisant un contrat d’intégration 13.1.1 La qualité juridique des signataires 13.1.2 L’objet du contrat d’intégration 13.2 Un contenu précis 13.2.1 Des mentions obligatoires 13.2.2 Sanctions pour défaut des mentions obligatoires 13.2.3 Conséquences de la nullité du contrat 13.2.4 Sanctions relatives aux clauses prohibées 13.3 La fiscalité des contrats d’intégration 13.3.1 Taxe sur la valeur ajoutée 13.3.2 Le principe du quintuplement des recettes 14 Mise à disposition gratuite (convention de…) 14.1 Caractéristiques du prêt à usage 14.1.1 Définition du prêt à usage 14.1.2 La gratuité du prêt à usage 14.1.3 L’obligation de restituer le bien 14.2 Le prêt à usage et les contrats voisins dans le cadre d’un bien foncier 14.2.1 Prêt à usage et apport en jouissance en société 14.2.2 Prêt à usage et mise à disposition à une société 14.2.3 Prêt à usage et usufruit 14.2.4 Prêt à usage et bail rural 14.3 Proposition d’une formule de contrat de prêt à usage concernant des terres agricoles 15 Pension d’animaux (contrat de…) 15.1 Tentative de définition juridique 15.1.1 Une première définition : le contrat de dépôt d’animaux 15.1.2 Une seconde définition : un contrat mixte 15.2 Distinction avec d’autres contrats 15.2.1 Le contrat de production 15.2.2 Le contrat de mandat 15.2.3 Le bail rural 15.2.4 Le bail à cheptel 15.3 Les obligations des contractants 15.3.1 Obligations du propriétaire des animaux 15.3.2 Obligations du dépositaire des animaux 15.4 Aspect fiscal de la prise en pension 16 Prêt privé (contrat de…) 16.1 Définition du contrat de prêt 16.2 Régime juridique du contrat de prêt 16.2.1 Forme du contrat de prêt 16.2.2 La notion de preuve du prêt 16.2.3 Caractéristiques principales du contrat de prêt 16.3 Conséquences fiscales 16.3.1 Déclaration du contrat de prêt 16.3.2 Déclaration des intérêts perçus 16.4 Proposition d’une formule concernant un contrat de prêt privé avec remboursement échelonné 17 Production (contrat de…) 17.1 Essai de classification des contrats de production 17.1.1 Le contrat de production relève de la réglementation des contrats d’intégration 17.1.2 Le contrat de production ne relève pas de la réglementation des contrats d’intégration 17.2 Contrat de production et droit du travail 17.2.1 Le contrat à façon 17.2.2 Le contrat d’engraissement 17.3 Conclusions liées à ces réflexions 17.4 La fiscalité du contrat de production 17.4.1 Le contrat de production et la règle du quintuplement des recettes 18 PSE (paiements pour services environnementaux) 18.1 La définition et l’application des PSE 18.1.1 Origine de ce concept 18.1.2 Les initiateurs de ce concept 18.1.3 Sa conformité au regard du droit européen 18.2 La dimension juridique des PSE 18.2.1 Le statut juridique des PSE 18.2.2 Quels acteurs peuvent être signataires de PSE 18.3 La mise en place des PSE 18.3.1 Mise en place du contrat 18.3.2 Aspect fiscal de la rémunération perçue 19 Salaire différé (contrat de travail à…) 19.1 Le bénéficiaire de la créance de salaire différé 19.1.1 Qui peut en être bénéficiaire ? 19.1.2 Les conditions à remplir pour bénéficier du salaire différé 19.2 Le débiteur du salaire différé 19.2.1 Qui est l’exploitant ? 19.2.2 Les débiteurs co-exploitants 19.3 La créance de salaire différé 19.3.1 Modalités de calcul 19.3.2 Modalités de règlement 19.4 Aspect fiscal du salaire différé 19.4.1 Les droits d’enregistrement 19.4.2 L’impôt sur le revenu 19.5 La créance de salaire différé du conjoint survivant 19.5.1 Le statut du conjoint 19.5.2 Le montant de la créance de salaire différé 19.5.3 Les garanties liées à la créance de salaire différé 19.5.4 Fiscalisation de la créance de salaire différé du conjoint collaborateur 19.6 Formules 20 Vente (contrat de…) 20.1 Formation du contrat de vente 20.1.1 Le consentement des parties en présence 20.1.2 L’objet du contrat 20.1.3 Le prix convenu 20.2 Les effets du contrat de vente 20.2.1 Transfert de propriété 20.2.2 Les obligations des parties 20.2.3 Les documents contractuels 20.3 Le contrat de vente dans le cadre de la cession d’une exploitation agricole 20.3.1 L’interdiction de valoriser le bail rural 20.3.2 La réglementation du contrôle des structures 20.3.3 Règlement du prix de cession et garanties de paiement 20.4 Proposition d’une formule d’un acte de cession d’éléments mobiliers concernant une exploitation agricole 21 Vente d’herbe (contrat de…) 21.1 Vente d’herbe soumise aux dispositions du statut du fermage 21.1.1 Acte réalisé dans le cadre d’une activité agricole 21.1.2 La récolte recueillie est sur pied… 21.1.3 La cession doit être exclusive… 21.2 Vente d’herbe non soumise aux dispositions du statut du fermage 21.2.1 L’utilisation de la parcelle dans le temps 21.2.2 Les cas de force majeure 21.2.3 Une utilisation strictement limitée de la parcelle 21.3 En conclusion Conclusion Tous les contrats en agriculture [Ouvrage] / Lionel Manteau, Auteur  . -  3ème ed . - Paris : France Agricole, 2021 . - 295 p. - (Agri Décisions. Droit de l'entreprise agricole) . ISBN : 978-2-85557-737-1 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] assurance [Motbis 2025] bail commercial [Motbis 2025] contrat commercial [Motbis 2025] contrat de travail [Motbis 2025] contrat de vente [Motbis 2025] gestion de l'exploitation agricole Index. décimale : TC-0 Généralités Note de contenu : PARTIE I – Qu’est-ce qu’un contrat ? 1 La formation d’un contrat 1.1 Contracter en toute bonne foi 1.1.1 Comment peut-on appliquer le principe de bonne foi ? 1.1.2 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? 1.2 La phase des négociations 1.2.1 Le principe de la liberté des négociations 1.2.2 Le devoir d’information 1.3 Validité d’un contrat : les conditions de fond 1.3.1 L’accord entre les signataires 1.3.2 La capacité à signer un contrat 1.3.3 Le contenu d’un contrat 1.3.4 La cause d’un contrat 1.4 Les conditions de forme 2 L’exécution d’un contrat 2.1 La force obligatoire d’un contrat 2.1.1 Obligation d’exécuter les clauses d’un contrat 2.1.2 Irrévocabilité d’un contrat 2.2 La preuve dans le cadre des contrats 2.2.1 La charge de la preuve 2.2.2 Les procédés permettant d’apporter la preuve 2.3 Conseils pour la rédaction d’un acte sous signature privée 2.3.1 Les conditions matérielles 2.3.2 Difficultés d’exécution d’un contrat 3 L’inexécution d’un contrat 3.1 L’exécution forcée d’un contrat 3.1.1 Conditions nécessaires pour une exécution forcée 3.1.2 Les moyens pour contraindre le débiteur de l’obligation 3.2 Mise en jeu de la responsabilité contractuelle 3.2.1 Les conditions à réunir 3.2.2 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle 3.2.3 Clauses limitatives de responsabilité 3.3 La résolution d’un contrat 3.3.1 Le principe de l’exception d’inexécution 3.3.2 La résolution d’un contrat 3.3.3 Le cas de force majeure PARTIE II – Principaux contrats en agriculture par ordre alphabétique 1 Achat en copropriété (contrat d’…) 1.1 Caractéristiques du contrat de copropriété 1.1.1 Définition de la copropriété 1.1.2 Régime juridique 1.1.3 Régime fiscal 1.2 Avantages et inconvénients de la copropriété 1.2.1 Avantages de la copropriété 1.2.2 Inconvénients de la copropriété 1.2.3 Proposition de rédaction d’un contrat de copropriété 2 Assurance (contrat d’…) 2.1 Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ? 2.1.1 Le principe de fonctionnement d’un contrat d’assurance 2.1.2 Différentes catégories d’assurance 2.2 Caractéristiques d’un contrat d’assurance 2.2.1 Un principe fondamental 2.2.2 Le contrat d’assurance : des obligations réciproques 2.2.3 Règles de validité du contrat d’assurance 2.2.4 Fonctionnement du contrat d’assurance 2.2.5 Résiliation du contrat 3 Bail (contrat de…) 3.1 Qui peut conclure un bail ? 3.1.1 Le bailleur 3.1.2 Le preneur 3.2 La forme et la preuve du bail 3.2.1 Le bail écrit 3.2.2 Le bail verbal 3.2.3 Enregistrement du bail 3.3 Contenu du bail 3.3.1 Clauses obligatoires 3.3.2 Clauses facultatives 4 Commercialisation de denrées agricoles (contrat de…) 4.1 Le cadre juridique du contrat 4.1.1 Des contrats écrits obligatoires 4.1.2 La présence de clauses spécifiques 4.1.3 Durée des contrats de commercialisation 4.1.4 Le transfert d’un contrat 4.1.5 Les sanctions en cas de manquements 4.2 Une médiation possible en cas de litige 4.2.1 Recours obligatoire à un médiateur 4.2.2 Missions dévolues au médiateur 4.2.3 Devenir des litiges 4.3 Des règles de transparence et d’information 5 Compensation écologique (contrat de…) 5.1 Conflit entre la compensation écologique et la compensation agricole ? 5.1.1 Que représente la compensation écologique… 5.1.2 … face à la compensation agricole ? 5.2 La compensation écologique : généralités 5.3 Compensation écologique : contrats signés avec une collectivité publique 5.3.1 Les concessions temporaires 5.3.2 Les contrats administratifs 5.3.3 Les baux ruraux 5.4 Compensation écologique : conventions conclues entre personnes privées 5.4.1 Le contrat de prestations de service 5.4.2 Le bail rural environnemental 5.4.3 L’obligation réelle environnementale (l’ORE) 6 Convention pluriannuelle de pâturage 6.1 Conclusion d’une convention pluriannuelle 6.1.1 Particularités juridiques 6.1.2 Qualification du contrat selon le degré de volonté des parties 6.2 Fonctionnement d’une convention pluriannuelle de pâturage ou d’exploitation agricole 6.2.1 Droits et obligations des signataires 6.2.2 Coexistence de plusieurs contrats pour l’utilisation des biens, objets de la convention 6.2.3 Résiliation de la convention 7 Coopération (contrat de…) 7.1 Nature juridique du contrat de coopération 7.2 Obligation du contrat de coopération : l’engagement d’activité 7.2.1 Étendue de l’engagement d’activité 7.2.2 Modifications de l’engagement 7.2.3 Durée de l’engagement 7.2.4 Exécution de l’engagement 7.2.5 Rupture d’engagement du coopérateur 7.2.6 Remboursement des parts sociales 8 Énergies renouvelables (contrats d’…) 8.1 Un contrat d’implantation de l’ouvrage 8.1.1 Ouvrage situé sur des biens fonciers en propriété 8.1.2 Ouvrage situé sur des biens en location 8.2 Un contrat de raccordement 8.3 Un contrat d’achat de l’énergie 8.3.1 Nature juridique du contrat d’achat 8.3.2 Obligation d’achat de l’énergie produite 8.3.3 Principales dispositions du contrat d’achat 8.4 Fin de l’ouvrage énergétique 8.4.1 Démantèlement de l’ouvrage 8.4.2 Remise en état des lieux 8.5 Le régime fiscal 8.5.1 Imposition des revenus 8.5.2 Taxe sur la valeur ajoutée 8.5.3 Contribution économique territoriale 8.5.4 Taxe foncière sur les bâtiments 9 Entraide (contrat d’…) 9.1 Définition de l’entraide 9.1.1 Portée de la définition de l’entraide 9.1.2 Modalités de constitution et de fonctionnement de l’entraide 9.2 Les limites de l’entraide 9.2.1 Aspect social de l’entraide 9.2.2 Aspect fiscal de l’entraide 9.3 La responsabilité dans le cadre de l’entraide 9.3.1 Champ d’application du régime de responsabilité dans le cadre de l’entraide agricole 9.3.2 Rapports entre les participants à l’entraide 9.3.3 Rapports entre les participants à l’entraide et les tiers 9.4 Proposition d’une formule de contrat d’entraide 10 Entreprise (contrat d’…) 10.1 Caractéristiques d’un contrat d’entreprise 10.1.1 Contenu d’un contrat d’entreprise 10.1.2 Exécution du contrat d’entreprise 10.1.3 Contrat d’entreprise requalifié en bail rural 10.2 La fiscalité des travaux par entreprise et ses conséquences 10.2.1 Activité de prestations réalisée par une société civile agricole 10.2.2 Activités de prestations : activité commerciale 11 Épandage (contrat d’…) 11.1 Contrat d’épandage de lisier 11.1.1 Règles d’épandage des déjections produites par certaines exploitations d’élevage 11.1.2 Proposition d’une formule de contrat d’épandage de lisier 11.2 Contrat d’épandage de boues issues de l’épuration des eaux usées 11.2.1 Cadre réglementaire concernant l’épandage des boues 11.2.2 Le contrat d’épandage 12 Groupement d’employeurs 12.1 Les groupements d’employeurs soumis aux règles juridiques des associations 12.1.1 Règles de validité des contrats 12.1.2 Acquisition de la personnalité juridique 12.2 Particularités des groupements d’employeurs 12.2.1 Qualité juridique des adhérents 12.2.2 Nombre de salariés employés par les adhérents 12.2.3 Nature de la convention collective 12.2.4 Groupement d’employeurs à vocation de remplacement 12.2.5 Réglementation concernant les salariés d’un groupement d’employeurs 12.2.6 Obligations de l’adhérent utilisateur du service de remplacement 12.3 La fiscalité des groupements d’employeurs 12.3.1 La contribution économique territoriale (CET) 12.3.2 L’imposition des résultats 12.3.3 La TVA 12.3.4 Un crédit d’impôt 12.3.5 Les aides à l’emploi 13 Intégration (contrat d’…) 13.1 Éléments caractérisant un contrat d’intégration 13.1.1 La qualité juridique des signataires 13.1.2 L’objet du contrat d’intégration 13.2 Un contenu précis 13.2.1 Des mentions obligatoires 13.2.2 Sanctions pour défaut des mentions obligatoires 13.2.3 Conséquences de la nullité du contrat 13.2.4 Sanctions relatives aux clauses prohibées 13.3 La fiscalité des contrats d’intégration 13.3.1 Taxe sur la valeur ajoutée 13.3.2 Le principe du quintuplement des recettes 14 Mise à disposition gratuite (convention de…) 14.1 Caractéristiques du prêt à usage 14.1.1 Définition du prêt à usage 14.1.2 La gratuité du prêt à usage 14.1.3 L’obligation de restituer le bien 14.2 Le prêt à usage et les contrats voisins dans le cadre d’un bien foncier 14.2.1 Prêt à usage et apport en jouissance en société 14.2.2 Prêt à usage et mise à disposition à une société 14.2.3 Prêt à usage et usufruit 14.2.4 Prêt à usage et bail rural 14.3 Proposition d’une formule de contrat de prêt à usage concernant des terres agricoles 15 Pension d’animaux (contrat de…) 15.1 Tentative de définition juridique 15.1.1 Une première définition : le contrat de dépôt d’animaux 15.1.2 Une seconde définition : un contrat mixte 15.2 Distinction avec d’autres contrats 15.2.1 Le contrat de production 15.2.2 Le contrat de mandat 15.2.3 Le bail rural 15.2.4 Le bail à cheptel 15.3 Les obligations des contractants 15.3.1 Obligations du propriétaire des animaux 15.3.2 Obligations du dépositaire des animaux 15.4 Aspect fiscal de la prise en pension 16 Prêt privé (contrat de…) 16.1 Définition du contrat de prêt 16.2 Régime juridique du contrat de prêt 16.2.1 Forme du contrat de prêt 16.2.2 La notion de preuve du prêt 16.2.3 Caractéristiques principales du contrat de prêt 16.3 Conséquences fiscales 16.3.1 Déclaration du contrat de prêt 16.3.2 Déclaration des intérêts perçus 16.4 Proposition d’une formule concernant un contrat de prêt privé avec remboursement échelonné 17 Production (contrat de…) 17.1 Essai de classification des contrats de production 17.1.1 Le contrat de production relève de la réglementation des contrats d’intégration 17.1.2 Le contrat de production ne relève pas de la réglementation des contrats d’intégration 17.2 Contrat de production et droit du travail 17.2.1 Le contrat à façon 17.2.2 Le contrat d’engraissement 17.3 Conclusions liées à ces réflexions 17.4 La fiscalité du contrat de production 17.4.1 Le contrat de production et la règle du quintuplement des recettes 18 PSE (paiements pour services environnementaux) 18.1 La définition et l’application des PSE 18.1.1 Origine de ce concept 18.1.2 Les initiateurs de ce concept 18.1.3 Sa conformité au regard du droit européen 18.2 La dimension juridique des PSE 18.2.1 Le statut juridique des PSE 18.2.2 Quels acteurs peuvent être signataires de PSE 18.3 La mise en place des PSE 18.3.1 Mise en place du contrat 18.3.2 Aspect fiscal de la rémunération perçue 19 Salaire différé (contrat de travail à…) 19.1 Le bénéficiaire de la créance de salaire différé 19.1.1 Qui peut en être bénéficiaire ? 19.1.2 Les conditions à remplir pour bénéficier du salaire différé 19.2 Le débiteur du salaire différé 19.2.1 Qui est l’exploitant ? 19.2.2 Les débiteurs co-exploitants 19.3 La créance de salaire différé 19.3.1 Modalités de calcul 19.3.2 Modalités de règlement 19.4 Aspect fiscal du salaire différé 19.4.1 Les droits d’enregistrement 19.4.2 L’impôt sur le revenu 19.5 La créance de salaire différé du conjoint survivant 19.5.1 Le statut du conjoint 19.5.2 Le montant de la créance de salaire différé 19.5.3 Les garanties liées à la créance de salaire différé 19.5.4 Fiscalisation de la créance de salaire différé du conjoint collaborateur 19.6 Formules 20 Vente (contrat de…) 20.1 Formation du contrat de vente 20.1.1 Le consentement des parties en présence 20.1.2 L’objet du contrat 20.1.3 Le prix convenu 20.2 Les effets du contrat de vente 20.2.1 Transfert de propriété 20.2.2 Les obligations des parties 20.2.3 Les documents contractuels 20.3 Le contrat de vente dans le cadre de la cession d’une exploitation agricole 20.3.1 L’interdiction de valoriser le bail rural 20.3.2 La réglementation du contrôle des structures 20.3.3 Règlement du prix de cession et garanties de paiement 20.4 Proposition d’une formule d’un acte de cession d’éléments mobiliers concernant une exploitation agricole 21 Vente d’herbe (contrat de…) 21.1 Vente d’herbe soumise aux dispositions du statut du fermage 21.1.1 Acte réalisé dans le cadre d’une activité agricole 21.1.2 La récolte recueillie est sur pied… 21.1.3 La cession doit être exclusive… 21.2 Vente d’herbe non soumise aux dispositions du statut du fermage 21.2.1 L’utilisation de la parcelle dans le temps 21.2.2 Les cas de force majeure 21.2.3 Une utilisation strictement limitée de la parcelle 21.3 En conclusion Conclusion

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