La commune pouvait garder les biens de la succession / Bernard Peignot in France agricole (La), 4151 ([06/02/2026])

Public ISBD [article]  inFrance agricole (La) > 4151 [06/02/2026] . - p. 57 Titre : La commune pouvait garder les biens de la succession Type de document : Article Auteurs : Bernard Peignot Année de publication : 2026 Article en page(s) : p. 57 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] bien économique [Motbis 2025] droit à la propriété [Motbis 2025] droit successoral [Motbis 2025] milieu rural Résumé : Histoire d'une succession difficile, car si aucun héritier ne se présente, les parcelles du défunt appartiennent à la commune au bout de trente ans. Note de contenu : ill. [article] La commune pouvait garder les biens de la succession [Article] / Bernard Peignot . - 2026 . - p. 57. Langues : Français (fre) in France agricole (La) > 4151 [06/02/2026] . - p. 57 Catégories : [Motbis 2025] bien économique [Motbis 2025] droit à la propriété [Motbis 2025] droit successoral [Motbis 2025] milieu rural Résumé : Histoire d'une succession difficile, car si aucun héritier ne se présente, les parcelles du défunt appartiennent à la commune au bout de trente ans. Note de contenu : ill.

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REV-00017700	4151 [06/02/2026]	Revue	Salle de lecture	Documentaires	Disponible

Le salaire différé du conjoint suivant / Bertille Quantinet in France agricole (La), 4113 ([16/05/2025])

Public ISBD [article]  inFrance agricole (La) > 4113 [16/05/2025] . - p. 52-53 Titre : Le salaire différé du conjoint suivant Type de document : Article Auteurs : Bertille Quantinet Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 52-53 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] droit successoral Résumé : Réglementation autour de la créance de salaire différé dont le conjoint du chef d'exploitation ou un associé exploitant d'une société peut bénéficier sous certaines conditions. Participation directe et non rémunérée, montant de la créance et demande de la créance. Simulation d'une demande de créance. Note de contenu : infogr. [article] Le salaire différé du conjoint suivant [Article] / Bertille Quantinet . - 2025 . - p. 52-53. Langues : Français (fre) in France agricole (La) > 4113 [16/05/2025] . - p. 52-53 Catégories : [Motbis 2025] droit successoral Résumé : Réglementation autour de la créance de salaire différé dont le conjoint du chef d'exploitation ou un associé exploitant d'une société peut bénéficier sous certaines conditions. Participation directe et non rémunérée, montant de la créance et demande de la créance. Simulation d'une demande de créance. Note de contenu : infogr.

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REV-00017386	4113 [16/05/2025]	Revue	Salle de lecture	Documentaires	Disponible

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