Ordonner une expulsion n'est pas donné à tous les juges / Bernard Peignot in France agricole (La), 3737 (09/03/2018)

Public ISBD [article]  inFrance agricole (La) > 3737 (09/03/2018) . - p. 67 Titre : Ordonner une expulsion n'est pas donné à tous les juges Type de document : Article Auteurs : Bernard Peignot, Auteur Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 67 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] exercice de la justice [Motbis 2025] métier : justice Résumé : Point sur les juges qui sont compétents pour ordonner une expulsion à travers une étude de cas en Bretagne. Note de contenu : ill. [article] Ordonner une expulsion n'est pas donné à tous les juges [Article] / Bernard Peignot, Auteur . - 2018 . - p. 67. Langues : Français (fre) in France agricole (La) > 3737 (09/03/2018) . - p. 67 Catégories : [Motbis 2025] exercice de la justice [Motbis 2025] métier : justice Résumé : Point sur les juges qui sont compétents pour ordonner une expulsion à travers une étude de cas en Bretagne. Note de contenu : ill.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
REV-00013363	3737 - 09/03/2018	Revue	Archives sur place	Documentaires	Disponible

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