Se protéger avec un constat de commissaire de justice / Alexis Marcotte in France agricole (La), 4028 ([06/10/2023])

Public ISBD [article]  inFrance agricole (La) > 4028 [06/10/2023] . - p. 58-59 Titre : Se protéger avec un constat de commissaire de justice Type de document : Article Auteurs : Alexis Marcotte Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 58-59 Langues : Français (fre) Catégories : [Motbis 2025] agriculteur exploitant [Motbis 2025] métier de la justice [Motbis 2025] preuve judiciaire Résumé : Présentation du recours au commissaire de justice en cas de dysfonctionnement d'une machine agricole, de nuisances reprochées à un agriculteur, d'abandon de poste par un salarié agricole. En faisant appel à ce juriste de terrain, l'exploitant agricole peut se doter d'un constat écrit susceptible de convaincre la partie adverse de trouver une solution à l'amiable, ce qui peut éviter une procédure judiciaire. Note de contenu : tabl. [article] Se protéger avec un constat de commissaire de justice [Article] / Alexis Marcotte . - 2023 . - p. 58-59. Langues : Français (fre) in France agricole (La) > 4028 [06/10/2023] . - p. 58-59 Catégories : [Motbis 2025] agriculteur exploitant [Motbis 2025] métier de la justice [Motbis 2025] preuve judiciaire Résumé : Présentation du recours au commissaire de justice en cas de dysfonctionnement d'une machine agricole, de nuisances reprochées à un agriculteur, d'abandon de poste par un salarié agricole. En faisant appel à ce juriste de terrain, l'exploitant agricole peut se doter d'un constat écrit susceptible de convaincre la partie adverse de trouver une solution à l'amiable, ce qui peut éviter une procédure judiciaire. Note de contenu : tabl.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
REV-00016614	4028 [06/10/2023]	Revue	Archives sur place	Documentaires	Disponible

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